J.O. 175 du 31 juillet 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13097

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Arrêté du 22 juillet 2003 portant mise à disposition (magistrature)

NOR : JUSB0310380A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 juillet 2003, M. Jean-François Sampieri, procureur de la République adjoint près le tribunal de grande instance d'Avignon, est mis à disposition de l'Institut national de la propriété industrielle pour une durée de trois ans, à compter du 1er juin 2003, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission auprès du Comité national anti-contrefaçon.